Présentation du premier rapport d'activité du PEReN

Le Pôle d'expertise de la régulation numérique (PEReN) fournit une expertise et une assistance technique dans le domaine des sciences des données aux administrations d’État intervenant dans la régulation des plateformes numériques. Il contribue à rééquilibrer le déficit technique des pouvoirs publics face à ces plateformes numériques et permet ainsi aux administrations publiques d’accéder à un haut niveau d’analyse technique. Le PEReN s’investit aussi dans les projets de recherche à caractère exploratoire ou scientifique. Il a récemment intégré dans son périmètre de réflexion les questions liées à l’intelligence artificielle dont les plateformes numériques font un usage intensif.

Dans le cadre de ce rapport d’activité, il est décrit le caractère inédit de ce pôle d’expertise (Partie 1) ; mais aussi les solutions techniques qu'il a apportées aux administrations publiques (Partie 2), de même que les travaux de recherche qu'il a conduites (Partie 3). Enfin, ce pôle d'expertise fait œuvre de pédagogie pour aider ces autorités publiques à  préparer et à mettre à jour le cadre réglementaire relatif aux plateformes numériques (Partie 4).

Partie 1. Installer un centre inédit d’expertise technique

Le PEReN, appui technique aux administrations publiques. Les services de l’État et les autorités publiques ont besoin d’un appui technique et d’une expertise afin d’établir un dialogue avec les plateformes numériques, renforcer les actions en matière de régulation et comprendre les enjeux techniques liés à ces plateformes. Le PEReN a été mis en place afin d’accompagner les services de l’État et les autorités publiques à cette fin. En effet, le pôle est constitué actuellement d’une équipe de 16 personnes composées de data scientists et d’experts en sciences des données. Par ailleurs, pour appuyer les administrations partenaires, le PEReN n’établit pas seul ses projets, mais il s’associe avec celles-ci afin de dresser la liste des projets à réaliser sur une année. 

Le PEReN s’est doté d’une infrastructure informatique propre sécurisée et homologuée, afin, entre autres raisons, d’éviter la sous-traitance et de maîtriser ses choix technologiques et les données qu’il va collecter et stocker.

Confirmation par les textes du rôle du PEReN. Au niveau juridique, l’article 36 de la loi relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique prévoit qu’un service de l’État a compétence pour collecter les données publiquement accessibles sur les sites des opérateurs de plateforme. Un décret pris en Conseil d’État d’avril 2022 désigne le PEReN comme le service visé à cet article 36. Ce qui a pour effet de définir les modalités d’action du PEReN (établissement de conventions avec les services de l’État, collecte de données publiques accessibles, conduite de travaux de recherche publique).

Partie 2. Offrir des solutions techniques dans une logique de mutualisation

Des solutions techniques apportées aux administrations et aux autorités publiques dans le cadre de leurs missions. Au cours de l’année 2021, le PEReN a pu proposer différents types de solutions.

Ces solutions techniques peuvent avoir été nécessaires parce que demandées dans le cadre d’une réglementation.

Ainsi, afin de mettre en œuvre la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN de 2018), le pôle a mis en place un portail facilitant les échanges de données entre les intermédiaires de location de meublés de tourisme, les collectivités territoriales et les services de l’État. Par ailleurs, le PEReN a aidé l’administration à la formalisation des indicateurs relatifs à la durée d’activité et aux revenus des travailleurs des plateformes en ligne, demandés par la loi d’orientation des mobilités de 2019.

Ces solutions techniques fournies par le PEReN peuvent aussi aider les autorités publiques à réaliser leurs propres missions. 

Ainsi, le pôle a fourni une interface afin de permettre à l’Autorité de régulation des transports (ART) de comprendre les critères de classement des itinéraires des plateformes de calculs d’itinéraires. De même, des expérimentations du pôle a permis d’étudier la qualité de service fourni par les applications de messagerie instantanée par contournement (OTT) et ainsi d’aider l’Arcep à mesurer cette qualité de service qui fait l’objet, d’une manière générale, d’un suivi rigoureux par cette autorité publique. 

Une assistance technique face aux nouveaux enjeux. Le PEReN peut aussi fournir une assistance technique afin que les différentes administrations et autorités aient une connaissance précise des enjeux nouveaux qui se présentent. Il en est ainsi de la future Privacy Sandbox de Google pour laquelle le pôle a organisé un groupe de travail avec toutes les administrations publiques concernées afin que celles-ci puissent comprendre les enjeux techniques de ce nouvel outil. 

La Privacy Sandbox est une collection d’outils que Google prévoit de déployer sur son navigateur Chrome à partir de 2023 et qui permettrait d’avoir de la publicité en ligne respectueuse de la vie privée, parce que supprimant l’utilisation des cookies tiers et protégeant mieux les données personnelles des internautes.

Partie 3. Mieux appréhender le fonctionnement des plateformes

Dans cette avant-dernière partie du rapport d’activités, le PEReN relate les différents projets qu’il a menés qui ont exploré les fonctionnalités des plateformes numériques, pilotées par des systèmes d’IA.

Ainsi, a été créé un outil prototype pour permettre aux utilisateurs de visualiser et d’anonymiser leurs données et ainsi d’exercer leur droit à la portabilité, conformément aux dispositions de la RGPD. De même, un projet de recherche a été mis en place, à la demande de l’Arcom et de la délégation à la régulation des plateformes numériques du ministère de la culture, afin d’avoir à disposition un outil technique permettant de mesurer la viralité de diffusion des informations sur les réseaux sociaux, sans avoir à recourir à l’analyse du contenu ni aux données personnelles des personnes impliquées.

Enfin, afin de comprendre le fonctionnement des plateformes, et plus particulièrement des algorithmes qui y sont utilisés, le PEReN développe des travaux exploratoires de développement et de qualification des procédés d’analyse des algorithmes en tenant en compte les questions de propriété intellectuelle et celles des données personnelles. Ces travaux exploratoires se basent sur des analyses statistiques.  

Partie 4. Préparer et appuyer la définition de la réglementation

Enfin, dans sa dernière partie, le rapport d’activité détaille les différentes réalisations techniques du pôle afin de contribuer à la révision ou à la conception du cadre de régulation des plateformes numériques au niveau national et européen.

Il a été réalisé une étude dressant un état des lieux des différentes méthodes d’évaluation des algorithmes de recommandation. Il a aussi été fait une analyse des enjeux de sécurité liés à l’ouverture des systèmes d’exploitation à des magasins d’application tiers, comme demandée entre autres par le règlement Digital Markets Act (DMA). Enfin, le PEReN a apporté son éclairage technique dans le cadre de la Task Force inter-administrations “Régulation des plateformes numériques” sur le sujet de l’interopérabilité des services en ligne.

Pour conclure, en tant que bras technique de l’administration publique, le PEReN a déjà réalisé 25 projets et signé 7 conventions de partenariat avec les administrations publiques et les différentes autorités de régulation des plateformes numériques.