Observatoire sur l'information et de la démocratie (étude de faisabilité)

L’absence de gouvernance démocratique dans l’espace numérique

L’étude de faisabilité de l’Observatoire sur l’information et la démocratie part d’un constat. L’absence de vision politique relative à l’apparition d'Internet a laissé un vide par rapport aux valeurs, principes et gouvernance démocratiques qui auraient pu exister sur le réseau internet. Ce vide a été comblé par des acteurs privés qui se sont accaparés les données générées par « tout le monde, tout le temps, partout » et qui, dès lors, sont passés « du statut de minuscules startups à celui d’empires de surveillance mondiaux verticalement intégrés ». On a assisté à l’apparition de ce qui est qualifié comme « capitalisme de surveillance » : des acteurs privés sont devenus des acteurs majeurs au niveau des institutions, en matière politique et économique. De plus, ces acteurs ne montrent pas de signe tendant à prouver qu’ils gèrent de manière raisonnable et responsable les informations et les communications numériques. Cela a des conséquences non négligeables sur la démocratie. 

De ces constats est née la volonté de créer une nouvelle forme d’institution publique indépendante afin de protéger les citoyens contre cette « violence numérique » ; violence caractérisée par la destruction de la vie privée, la montée du chaos informationnel et le contrôle des comportements individuels. Cette nouvelle institution devra aussi permettre que les données, les connaissances et les informations soient liées aux droits fondamentaux de l’homme et ne soient exploitées que selon les besoins des personnes et de la société. 

Un début de prise en compte de cette nécessité de protéger les individus et la société de la violence numérique

L’étude rappelle que plusieurs initiatives ont déjà été menées afin de répondre à cette problématique que ce soit au niveau mondial ou au niveau européen. Ainsi, en 2022, ont été adoptés le Règlement sur les services numériques (Digital Services Act) et le Règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act) en Europe. Un plan en 10 points pour résoudre cette crise de l’information a été publié par le comité du Nobel de la Paix. Aux États-Unis, la Commission fédérale du commerce a sollicité des commentaires publics sur la perspective d’une « Surveillance commerciale et réglementation sur la sécurité des données ». Et enfin, la California State legislature a, quant à elle, adopté le Age Appropriate Design Code. Ce code qui a été élaboré et est déjà déployé au Royaume-Uni, contient des normes que les services en ligne ont l’obligation de respecter afin de protéger les données des enfants en ligne.

L’Observatoire sur l’information et de la démocratie, le GIEC de l’information et de la communication

Selon l'étude de faisabilité, le chaos informationnel actuel nécessite une approche proactive de l’ensemble des États, dans le cadre d’une coopération internationale. L’absence de réponse juridique et même les réponses individuelles étatiques ne sont pas suffisantes. La nouvelle structure proposée, un observatoire, devra être un outil pour permettre une compréhension commune et constituer un relais entre les producteurs de connaissances et les décideurs politiques, à l’image du GIEC à propos du climat. 

La création de cet Observatoire s’appuie sur la vision de la Déclaration internationale sur l’information et la démocratie et qui considère que « l’espace mondial de communication et d’information est un bien commun de l’humanité et doit être protégé comme tel ». L’Observatoire devrait aussi reprendre les principes et valeurs clés de cette Déclaration, tels que le droit à l’information, la liberté d’expression, la vie privée, la responsabilité et enfin la transparence des pouvoirs. 

Le rôle principal de l’Observatoire sera d’éclairer de manière scientifique les débats et de fournir des éléments de compréhension aux États et au grand public. 

Les missions de l’Observatoire

Les missions principales de l’Observatoire seront d’évaluer les moyens, les normes et les architectures de l’espace mondial de l’information et de la communication, de permettre aux décideurs d’en saisir les enjeux afin de mettre en œuvre les principes et normes démocratiques. Pour accomplir ces missions, l’observatoire aura trois fonctions principales : 

• être une interface entre le politique et la science : l’Observatoire devra être un interlocuteur entre les décideurs politiques et les chercheurs et personnes ressources académiques, membres de l’observatoire. Les questions auxquelles l’Observatoire est amené à fournir des réponses doivent relever des différents domaines d’action du gouvernement. Les thèmes devront lui être proposés par les entités concernées (États, organisations intergouvernementales, organisations scientifiques, organisations non gouvernementales et les représentants des acteurs privés) et traités dans les rapports produits par l’observatoire. Les débats et prises de décision faits par les politiques et les régulateurs devront être éclairés par les connaissances produites par la communauté scientifique internationale, cette dernière devant avoir une méthode de travail établie et un vocabulaire et des objectifs partagés entre les différentes parties. 
• constituer une ressource pour la synthèse des travaux de recherche en cours avec la production de rapports périodiques, l’analyse des recherches et données disponibles et enfin la mise en place d’une cartographie de la recherche. Les études relatives au développement des entreprises technologiques et à leur impact sur la démocratie sont abondantes et évoluent assez rapidement. L’Observatoire devra être une ressource pour réaliser des synthèses des travaux de recherches. Plusieurs domaines de recherche ont été identifiés et ils relèvent de disciplines très variées : les sciences humaines et sociales, la psychologie et les sciences cognitives, le droit et l’économie, l’étude des algorithmes et les sciences des données. 
• fonctionner comme une agence de notation pour analyser les entreprises technologiques et leur conformité aux principes démocratiques. Néanmoins, compte tenu de la difficulté actuelle d’accès aux données, contrôlées majoritairement par les entreprises privées, cette dernière fonction n’est pas encore possible à assurer à court terme. 

Écosystème de travail et gouvernance

L’Observatoire ne travaillera pas seul mais devra exister au sein d’un écosystème et respecter une ligne de gouvernance. En effet, à l’origine, l’observatoire est un projet qui a été mis en œuvre par le Forum sur l’information et la démocratie. Ce Forum, en place en 2019, a été fondé par des organisations issues de la société civile et du monde universitaire. Il s’est fixé pour priorités de construire une architecture de gouvernance internationale, de fournir des normes internationales pour réglementer et fournir une compréhension commune de l’espace d’information et de communication, et enfin de renforcer la mobilisation de la société civile internationale. Dans le cadre du Forum, c’est l’Observatoire qui va fournir de manière périodique les évaluations et les rapports de l’espace d’information et de communication. Des groupes de travail, partenaires eux aussi du Forum, vont formuler les recommandations à faire aux États et autres parties prenantes. 

Le Forum, lui-même constitue l’entité de mise en œuvre de ce qui est décidé dans le cadre du Partenariat International pour l’information et la démocratie (ou Initiative sur l’information et la démocratie), lancé en 2018 et qui réunit 45 États de tous les continents et vise à « établir des garanties démocratiques dans l’espace mondial de l’information et de la communication ».

Ainsi, l’Observatoire devra tenir compte de cet écosystème mais il aura aussi son propre système de gouvernance. Cette gouvernance est la garantie de la légitimité et de la transparence des analyses et rapports produits par l’observatoire. Cette gouvernance doit permettre un échange entre les décideurs et les chercheurs sur la base de connaissances scientifiques et en même temps, éviter les biais des considérations politiques.

L'Observatoire devra être composé de quatre entités et d’une équipe de soutien. Ces entités seront constituées par :

• le conseil d’administration du Forum sur l’information et la démocratie pour la supervision des décisions stratégiques, 
• un groupe consultatif des parties prenantes pour la préparation des recommandations sur les thèmes des rapports à produire, 
• un comité de pilotage pour la supervision de la production des rapports,
• des groupes de travail pour la sélection des ressources universitaires, la synthèse des connaissances recueillies et la rédaction de chapitres dans les rapports, 
• une équipe de soutien pour les tâches administratives, l’organisation des évènements et réunions et la diffusion des rapports. 

Méthode de travail et publication de rapports

Comme pour le GIEC à propos du climat, l’Observatoire de l’information et de la démocratie aura pour mission de produire des rapports qui indiquent l’état de l’art de la recherche et qui apportent des réponses aux questions posées dans le cadre des prises de décision des politiques et autorités. La production de rapports est prévue se réaliser sous une forme bisannuelle lors des Sommets internationaux de l’information et de la démocratie. Chaque rapport devra se focaliser sur un thème principal et des rapports complémentaires pourront porter sur des thèmes spécifiques, notamment des problèmes qui se rencontrent dans des régions en particulier. Ces rapports seront adressés aux gouvernements, décideurs politiques, autorités de réglementation et organisations de la société civile.

Composition des rapports de l’Observatoire

Le rapport principal doit prendre la forme de plusieurs volumes qui constituent une synthèse des contributions sur une question. Ces volumes sont eux-mêmes divisés en chapitres sur un thème spécifique. Et enfin, ces chapitres auront des sections en subdivisions, rédigées sur la base des contributions et travaux académiques. En complément à ce rapport principal, sont prévus un résumé pour les décideurs politiques, des documents de communication destinés au grand public, une bibliographie, des documents de travail et enfin les ressources, outils et bases de données utilisés. 

Le financement de l’observatoire

Des sources de financement dépendent la légitimité et surtout l’indépendance de l’Observatoire. Ces sources seront constituées par les contributions volontaires des États signataires, le soutien des organisations internationales, les subventions des fondations privées et éventuellement par des campagnes de crowfunding. 

Après ce premier rapport de préfiguration, les prochaines étapes pour le lancement l’Observatoire de l’information et de la démocratie consistent en la mise en place du système de gouvernance et le lancement officiel du 1^er cycle de travail en 2022, puis en la rédaction d’une première version du premier rapport principal dont la publication est prévue pour 2024.